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Contrôle ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Contrôle de la conception d'un projet d'assainissement autonome

Ce contrôle s'effectue avant le dépôt d'un permis de construire ou avant des travaux de réhabilitation d'assainissement déjà existant. Il permet de s'assurer que le projet d'assainissement est en adéquation avec les caractéristiques du terrain (nature du sol, présence de nappe superficielle, présence d'un puits destiné à l'eau potable,...) et la capacité d'accueil de l'immeuble. Pour cela, l'usager fait réaliser une étude de sol et de filière, puis remplit une demande d'installation d'un système d'assainissement non collectif et transmet l'ensemble de ces documents au SPANC. Il permet également d'informer et de conseiller l'usager. Pour les projets liés à une autorisation d'urbanisme (permis de construire,...), le contrôle est réalisé en amont du dossier. A l'issue du contrôle, le SPANC émet un avis qui est favorable / favorable avec réserves / ou défavorable. Si l'avis est défavorable, le projet d'assainissement n'est pas réalisable et devra être revu.

Contrôle de bonne exécution des travaux d'installations neuves ou réhabilitées

Ce contrôle permet de vérifier que les travaux sont réalisés dans les règles de l'art (DTU 64.1) et que le projet validé par le SPANC est bien respecté. Plusieurs visites sont réalisées à différentes étapes du chantier, avant le remblaiement des ouvrages et la remise en état du sol. Pour cela, l'installateur ou le particulier devra impérativement prévenir le SPANC au moins 7 jours avant le début du chantier, pour que le service puisse s'organiser.A l'issue du contrôle, le SPANC émet un avis qui est favorable / favorable avec réserves / ou défavorable. Si l'avis est défavorable, des travaux seront à entreprendre pour une correction des défauts.

Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes

Ce contrôle permet de vérifier l'existence d'un assainissement non collectif, son bon fonctionnement ainsi que son bon entretien. Le service doit s'assurer que l'installation ou sa non présence n'est pas à l'origine de pollutions et / ou de problèmes de salubrité publique. Ce contrôle est réalisé environ tous les 4 à 6 ans. Il permet également d'informer et de conseiller l'usager.
Ce contrôle doit être bien préparé en amont par l'usager pour faciliter le travail du service.

  • Télécharger la plaquette d'information de préparation du diagnostic des installations d'assainissement non collectif

Suite à ce contrôle, un rapport de visite sera envoyé au propriétaire. Ce rapport, s'il a moins de 3 ans,  peut être joint aux documents obligatoires demandés lors d'une vente d'immeuble.

A l'issue du contrôle, le SPANC émet un avis (Arrêté du 27 avril 2012) et des recommandations :

"Non-respect de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique" :
absence d'installation. Les travaux sont à réaliser dans les meilleurs délais.
"Installation non conforme avec danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré" :
installation dans une zone à enjeux sanitaires, environnementaux ou non, présentant des défauts de sécurité, incomplète, significativement sous dimensionnée ou avec des dysfonctionnements majeurs ... Les travaux sont obligatoires dans un délai maximum de 4 ans ou 1 an en cas de vente.
"Installation non conforme" :
installation hors zone à enjeux, incomplète, significativement sous dimensionnée ou avec des dysfonctionnements majeurs. Les travaux sont obligatoires dans un délai maximum de 1 an en cas de vente.
"Installation présentant des défauts d'entretien et d'usure" :
installation complète avec des défauts. Une liste de recommandations recense les travaux à réaliser sans délai fixé.
"Installation ne présentant aucun des problèmes décrits par l'arrêté du 27 avril 2012" :
installation complète, ne présentant pas d'usure et étant bien entretenue. Quelques travaux mineurs peuvent être conseillés sans délai fixé."