La ville de Thouars se pare d’un nouveau dispositif pour renforcer l’attractivité résidentielle du centre-ville et lutter contre le mal logement. Désormais, pour louer son logement dans le périmètre défini, les propriétaires devront déposer une demande d’autorisation de permis de louer auprès de la collectivité.
Le Thouarsais à la carte • Assurer aux locataires un logement décent
• Assurer aux propriétaires de louer un bien attractif
• Sécuriser la relation entre les propriétaires et les locataires
• Valoriser le patrimoine immobilier
• Revitaliser le centre-ville
• Lutter contre les marchands de sommeil
Par délibération de mise en place du permis de louer en date du 7 décembre 2021 complétée par celle du 3 mai 2022, le Conseil Communautaire de la CCT a décidé d’instaurer le régime d’Autorisation Préalable à la Mise en Location pour l’ensemble des logements compris dans le périmètre défini et occupés à titre de résidence principale du locataire, (hors logements sociaux, hors logements privés conventionné avec l’Etat). Le permis de louer pourra être délivré après une visite de contrôle du logement. Il s’agit d’une démarche simple et gratuite pour les propriétaires qui pourront être accompagnés par le service Habitat et Cadre de vie.
Quels sont les éléments à déposer pour demander l’autorisation préalable à la mise en location ?
• Un formulaire cerfa n°15652*01
• Un Dossier de Diagnostic Technique comprenant (ces éléments sont déjà obligatoire pour toute mise en location d’un logement) :
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
• L’état des risques naturels et technologiques et pollutions
• Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP)
Quels diagnostics ?Le dossier peut être retiré puis déposé ou envoyé par voie postale au
Pôle ADT Service Habitat et Cadre de Vie - 5 rue Anne Desrays 79100 Thouars
Ou transmis par adresse mail à
permisdelouer@thouars-communaute.fr Pour plus d’information, vous pouvez télécharger le guide du Permis de louer via le lien suivant :
Téléchargez le guide
