Les premiers mois d’instruction des demandes d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…) ont mis en évidence des évolutions nécessaires, notamment du règlement écrit, afin de faciliter la compréhension de la règle, voire de modifier certains points de manière à mieux atteindre les objectifs poursuivis par le PADD.
Les évolutions envisagées entrent dans le cadre de la procédure de modification simplifiée car elles n’ont pas pour effet (Cf. art. L. 153-45 du Code de l’urbanisme) :
- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan
- Soit de diminuer ces possibilités de construire
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à "urbaniser"
Ainsi, par arrêté 2021-01 du 9 mars 2021, le Président de la Communauté de Communes du Thouarsais a prescrit la modification simplifiée n° 1 du PLUi. Un arrêté modificatif n°2021-14 a été pris en date du 13 septembre 2021. La MS1 porte sur les points suivants :
pour objet de modifier :
LE REGLEMENT ECRIT AFIN :
- de renvoyer aux orientations d’aménagement et de programmation dans les zones où elles existent déjà
- d’harmoniser les règles des différentes zones sur l’aspect extérieur des façades
- de prendre en compte le décret n°2020-78 du 31 Janvier 2020 sur les destinations de constructions et sous-destinations
LE ZONAGE AFIN :
- de corriger les erreurs matérielles : parcelles classées dans un zonage non adapté : parkings et habitation
- d’ajouter le périmètre des sites archéologiques dans la cartographie
- la mise à jour des annexes
Arrêté modificatif
Voir la délibération de mise à dispositionLe projet de modification, l’exposé de ses motifs, ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, ont été à la disposition du public du lundi 15 novembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021 selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi dans les 24 mairies et au pôle ADT, 5 rue Anne Desrays à Thouars aux jours et heures d’ouverture habituels au public.
- Mise à disposition d’un cahier d’observations dans les 24 mairies et au pôle ADT, aux jours et heures d’ouverture habituels ;
- Les observations du public pourront également être adressées :
- soit par courriel à l’adresse électronique suivante : plui@thouars-communaute.fr
- soit par courrier au Président de la Communauté de Communes du Thouarsais – Service urbanisme et planification – modification simplifiée n°1 - Hôtel des Communes 4 rue de la Trémoïlle CS 10160 79104 THOUARS CEDEX
L’ensemble du dossier est consultable sur le lien suivant :
Notice Modification simplifiée N°1Lien de téléchargement6 remarques ont été consignées dans les registres ou ont été reçues par courrier.
Ces remarques n’entrent pas dans le champs d’application de la modification simplifiée, elles seront étudiées dans le cadre d’autres procédures d’évolutions ultérieures.
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1Délibération d’approbationLa modification simplifiée n°1 a été approuvée par le Conseil Communautaire du 8 février 2022. Le descriptif des modifications apportée par cette procédure est détaillée dans la pièce 1-C-Justifications du
Rapport de Présentation 
